• Sauf stipulation contraires, acceptées par nous par écrit, nos conditions de ventes ci-dessous sont seules
  valables.Toutes commandes comportent de plein droit de la part de l’ acheteur son adhésion aux conditions
  ci-dessous.
• Les commandes effectuées dans les foires, salons, galeries marchandes ou magasins ne sont pas soumises
  au délai de rétractation en vigueur et sont donc effectives dès la signature du contrat.
• Toutes nos ventes sont effectuées comptant net payable à la réception ou à l’ enlèvement de la marchandise,
  par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Dans le cas d’ une vente les sommes versées par le client à la signature du bon de commande sont
  considérées comme acompte.
• Toute réclamation doit nous parvenir au plus tard huit jours après la réception de la marchandise.
• Les marchandises fournies ne sont plus reprises passé un délai de cinq jours après leur réception et sous
  réserve qu’ elles soient dans le même état que le jour de la réception.
• L’ installation est garantie par le prestataire dans le cadre des notices générales d’ installation et d’ utilisation,
  ainsi que des D.T.U (documents Technique Unifiés) en vigueur.
• En ce qui concerne les éléments décoratifs : bois, céramique, marbre, granit, habillage métallique des
  cheminées…, l apparition de déformations, craquelures ou de fentes, en plus de celles existantes, ces éléments
  provenant d’une matière vivante, ou pouvant dilater notre responsabilité ne peut être engagée.
• Nos factures sont payables net au comptant au point de vente, quel que soit le mode de règlement.
• Tout paiement différé est passible de plein droit d’ un intérêt égal aux taux d’ escompte de la Banque de
  France
  augmenté des frais bancaires et des frais de recouvrement. En cas de recouvrement forcé, il sera dû un intérêt
  de 14% à titre de clause pénale.
• Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances en cours, la
  résolution des marchés et la reprise des marchandises non payées.
• Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur règlement définitif (loi n°80335 du 12/05/80).
• Bon de commande établi selon visite technique et de conformité aux D.T.U (documents Technique Unifiés) en
  vigueur.
• Le client reconnaît avoir été informé par l’ entreprise de l’ existence des garanties légales et contractuelles et
  des modalités de leur mise en respect avant la conclusion de la vente.
  En plus de la garantie contractuelle proposée sur nos cheminées et poêles, Poêle et Cheminée by Gosset reste
  tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants
  du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles
  1641 et suivants du code civil. Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité : – Il
  bénéficie d’ un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir – Il peut choisir entre la réparation
  ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’ article L.217-9 du code de la
  consommation – Il est dispensé de rapporter la preuve de l’ existence du défaut de conformité du bien durant les
  six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf
  pour les biens d’occasion. – Il peut décider de mettre en la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
  au sens de l’ article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
  une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du code civil. Les appareils et équipements
  bénéficient des garanties légales pour autant que l’ utilisation en ait été normale et que les préconisations d’
  utilisation et les conseils d’ entretien aient été suivis.
  Cette garantie légale ne concerne pas les dommages résultants d’ un mauvais emploi du produit ou de l’usure
  normale due à son utilisation